Conditions générales de vente
FELLER INDUSTRIES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 189 500 €, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 344 276 233, dont le siège social est situé 2 rue de l’Industrie, 68360 SOULTZ, France, ci-après le « Vendeur ».
PREAMBULE
Tout achat en ligne des télécommandes commercialisées par le Vendeur, sur le site https://telecommandefeller.fr/, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par l’acheteur (ci-après le « Client »).
I. CONTENU
Les présentes conditions générales de vente (ci-après le « Contrat ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client (ci-après les « Parties ») dans le cadre de la vente en ligne des télécommandes commercialisées par le Vendeur, à partir du site internet https://telecommandefeller.fr/.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés sur le territoire français.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont pleinement opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.
II. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir reçu communication des présentes conditions générales et des informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande en ligne, et ce d’une manière lisible et compréhensible.
Sont ainsi transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– Les caractéristiques essentielles des télécommandes ;
– Le prix des télécommandes ;
– Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien commandé ;
– Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Le Vendeur communique également au Client les informations suivantes :
– Sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle de son siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;
– L’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-15 et L.217-17 du code de la consommation ;
– La durée du Contrat.
Ces informations sont contenues au sein des présentes conditions générales de vente, qui sont transmises au Client préalablement à sa commande.
III. MODALITES DE COMMANDE
3.1 Modalités générales
Le Client peut passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en avertira le Client par email.
Afin que la commande soit validée, le Client devra accepter, à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Le Client devra également choisir le mode de livraison, indiquer son adresse postale et valider le mode de paiement.
La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après envoi par le Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique ; et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix de la commande.
Le Vendeur dispose d’un maximum de sept (7) jours pour adresser cette confirmation au Client par email.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente en ligne. Les éventuelles contestations seront réglées conformément aux conditions précisées ci-dessous, dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées au sein des présentes.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème issu du compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de retenir la commande jusqu’à la résolution dudit problème. En cas d’absence de résolution du problème, l’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut s’adresser à notre service client joignable au numéro de téléphone 03 89 74 82 10 du lundi au vendredi entre 8h00 – 12h00 et 14h00 – 17h00 ou bien par mail : .
3.2 Confirmation de commande
Le Vendeur fournit au Client, sur support durable (format PDF) les présentes conditions générales, en pièce jointe du courrier électronique de confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
3.3 Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bleue du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client sur l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter notre service dédié au 03 89 74 82 10 du lundi au vendredi entre 8h00 – 12h00 et 14h00 – 17h00 ou bien par mail : ou à contacter notre prestataire de service de paiements en ligne, EASYTRANSAC.
3.4 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des commandes et des factures par le Vendeur est effectué sur un support durable pouvant être produit à titre de preuve.
IV. DUREE
Le Contrat entre en vigueur à la date d’envoi par le Vendeur de la confirmation de l’acceptation de la commande (« Date d’entrée en vigueur ») et demeure en vigueur pendant la durée nécessaire à la livraison par le Vendeur des Produits commandés.
V. FOURNITURE DES PRODUITS
5.1 Information sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux figurant sur le site internet du Vendeur et indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Le Vendeur s’engage à livrer au Client les produits commandés, dans la limite des stocks disponibles, conformes aux caractéristiques décrites sur la fiche produit en ligne.
5.2 Modalités de Livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du produit commandé. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
La date de livraison sera précisée lors de l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par email au Client.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou enregistrée sur son compte client en ligne. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Ainsi, tout dommage constaté lors de la livraison d’un produit doit faire l’objet de réserves immédiates, obligatoirement notifiées par le Client sur le bon de livraison et confirmées sous 48 heures au Vendeur par courrier électronique, à l’adresse suivante : . A défaut de confirmation expresse sous les 48 heures, les produits sont considérés réceptionnés de manière irrévocable par le Client.
Si les produits nécessitent en outre d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les huit (8) jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
5.3 Transfert des risques
Nonobstant toute clause de réserve de propriété, les produits sont utilisés aux risques et périls du Client qui en assume les risques et le coût :
– Dès la prise de possession physique des produits commandés par le Client.
Le Client est tenu lors de la livraison de vérifier l’état des biens livrés et d’effectuer les éventuelles réserves auprès du transporteur et d’en aviser par écrit le Vendeur. Le défaut de réserve et/ou l’absence d’information écrite au Vendeur rend toute réclamation ultérieure irrecevable.
5.4 Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits s’effectue à la date du complet paiement par le Client au Vendeur du prix.
5.5 Conservation des commandes en click and collect
Le Client est informé qu’en cas de conservation des produits commandés par le Vendeur pendant plus de trente (30) jours calendaires à compter de leur mise à disposition en click and collect, la conservation devient payante et est facturée au tarif en vigueur à la date de la conservation. En l’absence de réclamation des produits commandés au bout d’un (1) an, le Vendeur pourra librement s’en dessaisir par vente publique, sans indemnité au Client, ce que celui-ci reconnaît.
VI. PRIX ET MODALITES FINANCIERES
6.1 Prix et frais
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
6.2 Facturation
Les produits commandés et leurs frais annexes sont facturés intégralement lors de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Le paiement immédiat est effectué en ligne par le Client, lors de la validation de la commande, via notre prestataire de services de paiements en ligne : EASYTRANSAC.
L’adresse de facturation est par principe l’adresse de livraison du Client. Néanmoins, le Client peut spécifier une adresse de facturation différente, directement au sein de son compte client en ligne.
6.3 Modalités de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
Ainsi, le compte bancaire du Client est débité dès la passation de sa commande. Le Client doit donc renseigner ses coordonnées bancaires complètes et approvisionner son compte afin d’honorer les commandes. Aucune commande pour laquelle le paiement serait bloqué, impossible ou annulé ne sera exécutée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives aux commandes pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné aux fins de vérification de l’identité d’un Client ou du mode de règlement utilisé. Le Vendeur met à disposition des clients un système de paiement sécurisé reposant sur l’authentification du Client et la confidentialité des données transmises. Le partenaire de paiement du Vendeur, EASYTRANSAC, recourt à une technique de cryptographie conforme à la réglementation applicable en France et conserve les données de paiement.
Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, parmi ceux mis à sa disposition par le Vendeur, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : paiement en ligne par carte bancaire, via EASYTRANSAC.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
6.4 Sécurité des paiements en ligne
Afin de sécuriser les paiements en ligne, le Vendeur a recours à un prestataire de services de paiements certifié et répondant aux exigences de sécurité PCI DSS D-SP 3.2.1. : EASYTRANSAC.
6.5 Remboursement et résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués lors de la commande. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le Contrat, enjoindre par courrier électronique le Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
Dans ce cas, lorsque le Contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le Client, consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur reste seul propriétaire de l’ensemble de ses outils, documents, données, marques, ressources et savoir-faire.
A ce titre, le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) est et demeure la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
VIII. GARANTIES
9.1 Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Le Vendeur, FELLER INDUSTRIES, dont le siège social est situé 2 rue de l’Industrie, 68360 SOULTZ, France, est garant de la conformité des biens au Contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale ;
– Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
9.2 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Les frais de retour restent néanmoins à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.
IX. DONNEES PERSONNELLES
Le Vendeur est le responsable de traitement des données personnelles du Client.
Pour toute information concernant le traitement des données personnelles, il convient de se référer à la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse https://telecommandefeller.fr/politique-de-confidentialite/
X. FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Les Parties acceptent expressément que soient qualifiés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif, catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves et conflits sociaux internes et externes à la Partie concernée, les guerres, actes de terrorisme ou autres violences, textes légaux et réglementaires, décisions administratives, pannes informatiques et blocages des télécommunications.
Le Vendeur s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais en cas de force majeure. L’exécution des obligations du Vendeur sera alors suspendue à compter de la date d’envoi de la notification au Client et ce, de manière continue jusqu’à la cessation définitive de la force majeure. Si la force majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’envoi de la notification, la commande sera immédiatement résiliée de plein droit.
XI. DIVERS
11.1 Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Elles remplacent et annulent tout accord antérieur, écrit ou oral. Elles sont accessibles sur le site internet : https://telecommandefeller.fr/conditions-generales-de-vente/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Le Client est informé que toute commande effectuée sur le Site Internet postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales, emporte l’acceptation pleine et entière de celles-ci.
11.2 Indivisibilité
Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales serait, pour quelque motif que ce soit, réputée nulle, caduque, non-écrite ou non-exécutoire, cette nullité, caducité ou ce caractère non exécutoire n’affectera aucune autre stipulation contractuelle. Le Vendeur remplacera la stipulation concernée par une stipulation valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales et réglementaires.
11.3 Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme renonciation à l’obligation en cause.
11.4 Indépendance
Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n’a ni le pouvoir, ni l’autorisation d’engager le Vendeur de quelque façon que ce soit.
11.5 Langue du Contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
XII. MEDIATION
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (ex. conciliation) en cas de contestation.
• Les coordonnées du médiateur dont dépend le Vendeur sont les suivantes : Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) sur le site ANM Conso | Accueil (anm-conso.com)
XII. MEDIATION
Le Contrat est régi par la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. Les tribunaux compétents sont ceux du lieu de livraison des produits commandés par le Client.
Annexe n°1 – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au Contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au Contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du Contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au Contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au Contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation :
I.- En plus des critères de conformité au Contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du Contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du Contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du Contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du Contrat.
Article L217-12 du Code de la consommation :
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le Contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du Contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du Contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du Contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les Contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du Contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des Contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au Contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du Contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Annexe n°2 – Formulaire de rétractation
[Ce courrier doit de préférence être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception]
A l’attention de FELLER INDUSTRIES, 2 rue de l’Industrie, 68360 SOULTZ, France, ayant pour adresse email : et pour numéro de téléphone : 03.89.74.82.10.
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du Contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : ….. (compléter)
Reçu le : ….. (compléter)
Nom du consommateur : ….. (à compléter)
Adresse du consommateur : ….. (à compléter)
Signature du consommateur ….. (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : ….. (à compléter)