CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
PREAMBULE
La société FELLER INDUSTRIES (ci-après « FELLER »), spécialisée dans l’installation d’ascenseurs et de systèmes de fermetures automatisées, édite et exploite un site internet proposant aux clients (particuliers) l’achat de télécommandes (ci-après le « Client »). Toute connexion au site internet ou achat en ligne entraîne l’acceptation des présentes par le Client, via l’affichage d’une case à cocher par le Client lors de sa première connexion, et lors de chaque mise à jour des présentes Conditions Générales.
Seules les présentes et la Politique de confidentialité régissent l’utilisation du site internet, à l’exclusion de tout autre document. Le Client peut en télécharger une copie sous format PDF et la conserver.
ARTICLE 1. GLOSSAIRE
Les termes employés ci-après dans les présentes Conditions Générales, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Site internet : édité par FELLER permettant notamment les Commandes en ligne et le suivi des Articles.
Article : désigne tout produit commandé en ligne par le Client.
Codes : désigne les identifiants personnels du Client sur son compte client en ligne.
Commande : désigne toute commande d’Article passée par le Client via le Site internet.
Compte : désigne l’espace personnel du Client via lequel il gère et paie ses Commandes sur le site internet.
Données : désigne les informations publiées par le Client sur son Compte, liées à son profil, ses Commandes et ses Articles
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client navigue et commande des Articles sur le Site internet.
Le Site internet permet notamment au Client (i) d’ouvrir un Compte permettant de gérer ses Commandes, (ii) passer, payer et suivre en ligne des Commandes, sous réserve des futures fonctionnalités développées par FELLER.
ARTICLE 3. DUREE
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de l’ouverture de son Compte par le Client jusqu’à suppression du Compte par le Client ou par FELLER dans les cas visés aux présentes.
A défaut d’utilisation de son Compte par le Client pendant une durée d’au moins un (1) an, FELLER se réserve le droit de clôturer le Compte sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 4. OUVERTURE DU COMPTE
Il appartient au seul Client de s’assurer qu’il dispose d’un terminal et d’une connexion web lui permettant de naviguer sur le Site internet.
L’ouverture du Compte est effectuée par renseignement des informations demandées sur le Site internet, qui n’autorise qu’un Compte par Client. Celui-ci définit les Codes d’accès de son Compte, et renseigne son profil personnel (identité, adresse complète, email valide, téléphone mobile, etc.). Le Client s’engage sur l’honneur à indiquer des coordonnées et renseignements exacts relatifs à son identification, en application de l’article 6 II de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, et s’engage à actualiser son Compte sans délai en cas de modification de ces renseignements. FELLER pourra demander au Client la confirmation par tout moyen approprié des informations renseignées.
A la première connexion et après chaque déconnexion, le Client doit indiquer ses Codes. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de leur confidentialité, et ne les communique en aucun cas aux tiers. Toute connexion au Site internet au moyen des Codes du Client, ainsi que toute Commande passée de ce fait, est réputée effectuée par le Client, les logs et enregistrements de FELLER faisant foi. FELLER dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Compte par un tiers au moyen des Codes attribués au Client. Toute perte ou vol de ses codes doit être signalé sans délai par le Client.
ARTICLE 5. GESTION DES COMMANDES
5.1 Information précontractuelle
Le Site internet affiche les caractéristiques des Articles et les prix correspondants par Article, dont le Client prend connaissance, ainsi que les délais indicatifs de remise des Articles. A partir de son Compte, le Client peut passer Commande des Articles et options additionnelles dont il souhaite bénéficier (notamment livraison à domicile ou click and collect), sous réserve de la disponibilité effective des Articles.
5.2 Passation des Commandes
5.3 Suivi et exécution des Commandes
Le Client bénéficie du suivi des Commandes via le Site internet. Lorsque sa Commande est prête et dûment réglée, le Client reçoit une notification de prise en compte de traitement de la Commande accompagnée d’un numéro de facture (en tant que preuve de paiement).
FELLER assume les risques des Articles jusqu’à la signature du bon de livraison par le Client.
Les conditions de livraison, d’échange et de remboursement sont spécifiées au sein des Conditions Générales de Vente de FELLER.
5.4 Annulation de Commande
Le Client dispose d’un droit de rétractation sans frais en application de l’article L.121-21 du Code de la consommation, dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de sa Commande, en renvoyant le formulaire référencé en annexe des Conditions Générales de Vente de FELLER. Le cas échéant, la Commande est remboursée dans les 14 jours qui suivent la réception par FELLER des Articles retournés par le Client, par tous moyens.
5.5 Conservation des Articles
Le Client est informé qu’en cas de conservation des Articles par FELLER pendant plus de trente (30) jours calendaires à compter de la date de notification de prise en compte de traitement de la Commande, la conservation devient payante et est facturée au tarif en vigueur à la date de la conservation. En l’absence de réclamation des Articles au bout d’un (1) an, FELLER pourra librement s’en dessaisir par vente publique, sans indemnité au Client, ce que celui-ci reconnaît.
ARTICLE 6. UTILISATION DU SITE INTERNET
6.1 Accès et utilisation du Site internet
Le Client s’interdit de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site internet par quelque moyen que ce soit, (ii) toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte du Site internet au bénéfice d’un tiers ou du public à titre gratuit ou onéreux, (iii) toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification du Site internet, notamment en vue de la création d’un site internet similaire.
Le Site internet doit être utilisé conformément à sa destination ainsi qu’aux stipulations des présentes. Toute utilisation non conforme aux présentes peut entraîner la fermeture du Compte du Client sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des dommages et intérêts que FELLER pourrait demander notamment en cas d’atteinte au Site internet ou encore à l’image de marque de FELLER.
6.1 Accès et utilisation du Site internet
La mise en place par le Client de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site internet est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de FELLER, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : .
FELLER est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où FELLER accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de FELLER
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de FELLER.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de FELLER qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
ARTICLE 7. DISPONIBILITE ET MAINTENANCE
Les Comptes des Clients sont accessibles via le Site internet à l’adresse https://telecommandefeller.fr/mon-compte/,sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance du Site internet et de son infrastructure d’hébergement. FELLER s’efforce d’assurer une accessibilité 24h/24, mais les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, FELLER ne peut garantir une disponibilité permanente du Site internet ou un accès permanent aux Comptes, ni être tenue responsable des éventuelles conséquences quelles qu’elles soient en cas d’indisponibilité ou de ralentissement du Site internet. Celui-ci fait l’objet d’une maintenance technique et fonctionnelle par FELLER. Le Client doit signaler toute anomalie ou dysfonctionnement du Site internet. FELLER procède au diagnostic de l’anomalie et met en œuvre sa correction dans le cadre de sa roadmap technique et fonctionnelle, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
FELLER est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site internet (notamment ses composants graphiques, logiciels et textuels), en ce compris sa marque et son logo, à l’exception des Articles qui demeurent la propriété des Clients, après complet paiement du prix et réception. Aucune stipulation des présentes ne peut avoir pour effet de transférer quelque propriété intellectuelle que ce soit sur le Site internet au Client. En conséquence, toute reproduction et/ou utilisation de l’un quelconque des éléments du Site internet sans autorisation préalable de FELLER est strictement interdite.
ARTICLE 9. CRÉATION & RÉALISATION DU SITE
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
L’ouverture d’un Compte et plus généralement l’exécution des Services commandés via l’Application implique la collecte par FELLER des données personnelles notées comme impératives dans le formulaire d’inscription en ligne.
Les conditions de traitement des Données personnelles des Clients et des internautes sont fixées par la Politique de confidentialité, accessible à tout moment par un onglet en bas de page du Site internet, et via le lien suivant : https://telecommandefeller.fr/politique-de-confidentialite/.
ARTICLE 11. CONDITIONS FINANCIERES
Le Site internet peut être utilisé à titre gratuit, et l’ouverture du compte du Client également.
Le Site internet permet de passer les Commandes en ligne, aux tarifs affichés par Article et au moment de la Commande. Le paiement des commandes est effectué via un dispositif de paiement sécurisé dont les conditions d’utilisation s’imposent au Client. Elles peuvent être consultées par le Client en suivant ce lien : https://www.easytransac.com/fr/cgv.
Le compte bancaire du Client est débité dès la passation de sa Commande. Le Client doit donc renseigner ses coordonnées bancaires complètes et approvisionner son compte afin d’honorer les Commandes. Aucune Commande pour laquelle le paiement serait bloqué, impossible ou annulé ne sera exécutée.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives aux Commandes pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné aux fins de vérification de l’identité d’un client ou du mode de règlement utilisé. FELLER met à disposition des Clients un système de paiement sécurisé reposant sur l’authentification du Client et la confidentialité des données transmises. Le partenaire de paiement de FELLER recourt à une technique de cryptographie conforme à la réglementation applicable en France et conserve les données de paiement.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
Le fonctionnement du Site internet est proposé dans le cadre d’un engagement de moyens et sous réserve de la disponibilité des Articles au moment de la Commande.
Le Client est seul responsable des terminaux et connexions nécessaires à son utilisation du Site internet.
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations aux termes du Contrat imputable à un cas de force majeure ou cas fortuit, à la condition que la survenance de cet événement soit rapidement portée à la connaissance de l’autre Partie par écrit, en précisant l’incidence de cet événement sur la durée estimée pendant laquelle il affectera l’exécution du présent Contrat. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence applicable.
ARTICLE 13. RESILIATION
Le Client peut mettre un terme à l’utilisation du Site internet à tout moment en supprimant son Compte.
En toute hypothèse, en cas de manquement du Client aux présentes, FELLER se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier son Compte, sans préavis ni indemnité quelle qu’elle soit, et sans préjudice des sommes que FELLER pourrait demander à titre de dommages et intérêts. En outre, en tant qu’hébergeur des contenus que le Client peut charger via le Site internet, FELLER se réserve le droit de procéder à la suppression de tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements applicables, dans les mêmes conditions.
ARTICLE 14. PREUVE
En cas de litige, FELLER pourra valablement administrer la preuve des Commandes et des Articles concernés à partir des logs de connexion et de transmission de l’Application qui seuls font foi, ce que le Client reconnaît. De plus, conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, FELLER conserve la preuve de toute Commande supérieure à 120 € pendant dix (10) ans et la tient à disposition du Client sur simple demande.
ARTICLE 15. DIVERS
Les présentes sont rédigées en français. En cas de contradiction avec des versions traduites en une autre langue, la version française fait foi.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.
FELLER se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la teneur des présentes Conditions Générales, à charge de les mettre à disposition des Clients via le Site internet. Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment par un onglet en bas de page du Site internet. Le Client les accepte, dans leur dernière version, en cochant la case dédiée affichée par l’éditeur sur son Site internet, FELLER. Si le Client ne souhaite pas poursuivre son utilisation du Site internet au regard des Conditions Générales actualisées, il ferme son Compte sans indemnité.
En cas de litige, les Parties s’efforcent de parvenir à un accord amiable avant toute mise en cause judiciaire. Le Contrat est soumis au droit français. TOUT LITIGE EN RELATION AVEC LE CONTRAT, NON RESOLU DE MANIERE AMIABLE ENTRE FELLER ET LE CLIENT, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
Version mise à jour le 06/04/2022.